Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

L’Agence de notation indépendante suisse Air Transport Rating Agency a rendu public son classement holistique sur la sécurité portant sur la sécurité des compagnies aériennes commerciales.

Publication au JORF d'une ordonnance de transposition du droit européen, relative aux systèmes de transport intelligents.

Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.

La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est justifiée.

Le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant et ayant affecté un vol précédent.

Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.