Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
...Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
...Pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain
Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 relative à la pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain.
...Une association en déshérence peut-elle prévoir dans ses statuts les modalités de dissolution et de liquidation de son patrimoine ?
Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
...Nuisances sonores du métro parisien
Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
...Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales
L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
...Le patient d’un établissement public n'a pas le libre choix de son médecin
Les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé.
...De la parité hommes-femmes dans les fédérations sportives
Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune.
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