Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
...Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
Publication au JORF d'un arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.
...Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.
...Certificats de décès : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.
...Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
...Distribution exclusive de produits desserts à La Réunion et Mayotte
L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.
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