Une proposition de loi portant sur le droit à une fin de vie libre et choisie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.

Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une exonération de TVA.

Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports.

La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d’appel qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.