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Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association

Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins ...

Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du ...

Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...

La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à ...

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation dans la monnaie nationale du lieu ...

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L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...