Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait conduire à l'annulation de la procédure.
Une ordonnance a déclaré expropriée pour cause d’utilité publique une parcelle cadastrée appartenant à la société B. au profit d'une société A. La société B. a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Elle arguait qu’il ne peut être (...)Cet article est réservé aux adhérents