L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.
Un maire a délivré à une administrée un permis d'aménager la division d'un terrain comportant une parcelle déjà bâtie et une parcelle à bâtir, assorti d'une prescription tenant à ce que le projet soit mis en conformité avec les (...)Cet article est réservé aux adhérents