Mise en consultation publique, jusqu'au 11 décembre 2018, d'un projet de décret prévoyant l'expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNuisances lumineuses : deux projets d'arrêtés
Mise en consultation publique jusqu'au 16 novembre 2018 de deux projets d'arrêtés, le premier relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, le second fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels.
...Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.
...Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet
Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
...Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Sdage et Sage : modification des règles de participation du public
Publication d'un décret modifiant les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage) et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).
...Conditions de mise en place d'une procédure d’expropriation environnementale suite à une érosion du littoral
La procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 du code de l'environnement est subordonnée à la double condition que les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et qu'ils menacent gravement des vies humaines.
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