Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.

La nouvelle répartition des compétences apportée par la loi du 12 juillet 2010 conditionne le pouvoir de police de publicité du maire à l'existence d'une règlementation locale.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, qui ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels, n'entrent pas dans le champ de la procédure d'évaluation environnementale définie à l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

Un rapport d'information du Sénat dresse un bilan critique de l'application de la loi Littoral et préconise une responsabilisation des élus locaux en leur confiant l'élaboration d'un document d'interprétation permettant de décliner la loi à l'échelle de bassins géographiques.

Le ministère de l'Ecologie met en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance et un projet de décret visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les ICPE soumises à autorisation.

Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.

Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.

Le plan d'action présenté par la Commission européenne a été élaboré après avoir relevé le potentiel important de l'énergie océanique - ou énergie bleue - pour le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et la croissance économique.