La Cour des comptes a rendu son rapport commandé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire.

Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.

La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.

Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau afin de préserver la continuité écologique sur des cours d'eau à valeur écologique reconnue.

Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Un pétitionnaire, dont l'ouvrage unique relève à la fois d'une demande d'autorisation et d'une déclaration, s'il est déclaré coupable d'exécution de travaux sans autorisation, ne peut l'être aussi pour exécution des mêmes travaux sans déclaration.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.

Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime.