Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.

Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.

La ministre de l’Ecologie explique que le choix des techniques de l’assainissement de l’eau, fûssent-elles plus écologiques, relève de la compétence des collectivités locales qui n’engage dès lors pas les pouvoirs publics nationaux.

Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.

Saisi en référé, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension d’une décision de l’ASN enjoignant à un exploitant nucléaire de procéder à la mise en place d’un système d'extinction automatique d'incendie dans certains des bâtiments de son installation nucléaire.

La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent des déchets ne peut être recherchée qu'en l'absence de producteur ou de détenteur connu de ces déchets. Un arrêt précise les conditions dans lesquelles le propriétaire peut être qualifié de détenteur.

Publication au JORF d'un décret visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid.

Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.