Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer le manque à gagner, susceptible d'être indemnisé.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement. Le contrat de concession a été signé avec une société. Saisi par la société gardéenne d'économie mixte (...)Cet article est réservé aux adhérents