Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines irrégularités. Le magistrat doit prendre en compte la nature de l'illégalité commise ainsi que la stabilité des relations contractuelles.
Une société a conclu avec EDF un contrat d'achat d'électricité produite à partir du biogaz généré par une installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite. EDF a (...)Cet article est réservé aux adhérents