En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.

Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.

Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.

La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.

Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.

Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.

L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.

Une circulaire du 10 septembre 2010 apporte des précisions sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.

La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.