Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
A l'occasion d'un litige portant sur le paiement de travaux supplémentaires, le tribunal administratif de Lille a soulevé d'office la nullité du marché, et donc rejeté la demande. La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 20 octobre 2009, a confirmé le jugement, retenant que l'une des pièces du marché comportait une disposition contraire au code des marchés public, le phasage prévisionnel des travaux, établi par le titulaire et signé par le (...)
Cet article est réservé aux adhérents