Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession ...
Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens ...
Successions-partage : l'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa de l'article 887 du code civil ...
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection ...