Afin qu'un mandataire successoral puisse être désigné, le créancier de la succession doit saisir le président du tribunal de grande instance par voie de référé et non au moyen d'une simple requête.

Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.

Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir.

L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.

Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.

L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.

Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.

Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.

Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.