Cassation de l'arrêt de la cour d'appel qui méconnaît le principe selon lequel constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuccessions : conditions du recouvrement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Il résulte des articles L. 815-24, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.
...Legs constitué par une clause testamentaire exclusive d'administration légale
La clause testamentaire, par laquelle le testateur confie l'administration du patrimoine, revenant à ses enfants, à un tiers au détriment de son ex-épouse, est constitutive d'un legs.
...Révocation d'une donation pour inexécution de charges et ses conséquences
La révocation d'une donation pour inexécution de charges entraîne, par son effet rétroactif, des restitutions réciproques et ainsi le remboursement des dépenses supportées par le donataire.
...Evaluation d'une oeuvre d'art pour le calcul de la lésion dans le partage successoral
La lésion dans le partage successoral, en raison de la vente d'une oeuvre d'art issue de la succession, est calculée en considération du prix de son adjudication, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise.
...Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant
Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?
...Renonciation à attribution préférentielle : quelle loi s'applique lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en cours d'instance ?
Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
...Donation entre vifs : évaluation des biens
Dans le cadre d'une réduction ou d'un rapport de libéralité, l'immeuble, objet de la donation, doit être évalué en considération de son état à la date de celle-ci.
...QPC : acceptation des libéralités par les associations déclarées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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