Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.
Une femme rédige une reconnaissance de dette au profit de son concubin par laquelle elle se déclare redevable d'une certaine somme sans en préciser la cause. N'ayant pas exécuté la reconnaissance, son concubin l'assigne en paiement. Il est débouté en appel. Il forme alors un pourvoi faisant grief à l'arrêt d'avoir privé d'effet l'article 1131 du code civil. En effet, il reproche à la cour d'appel de Bordeaux d'une part, de ne pas avoir fait supporter la (...)
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