Lutte contre l'habitation indigne : dépôt au Sénat

Lutte contre l'habitation indigne : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Un projet de loi (n° 175) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2020 et déposé au Sénat (...)
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