Prescription acquisitive à Mayotte : dépôt au Sénat

Prescription acquisitive à Mayotte : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte.

La proposition de loi (n° 4) relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte a été déposée au Sénat le 1er octobre 2020. Si l’acquisition de la propriété des biens immobiliers par prescription acquisitive est désormais possible à Mayotte depuis le 1er janvier 2008, l’ordonnance n° (...)
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