La nullité d’une vente n’ayant pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur, ces derniers ne peuvent exiger du bailleur qu’il leur délivre de nouvelles offres de vente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmeuble détenu par une SCI : attention au droit d’habitation pour les époux associés
La protection du logement familial subordonne les actes de disposition sur le logement au consentement des deux époux. Cependant, lorsque le logement est détenu par une société civile immobilière (SCI), dont l'un des époux au moins est associé, l’occupation de celui-ci est soumise à une décision particulière.
...Distribution d'électricité : réseaux intérieurs des bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.
...Une décision d’occupation précaire des parties communes se prend à la majorité des voix exprimées
L’occupation des parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée, afin d’y installer une terrasse démontable, est une décision que le syndicat des copropriétaires prend à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires.
...Copropriété : création d’un syndicat secondaire et contestation des décisions de l’assemblée générale
La création d'un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges et une modification du règlement de copropriété. En l’absence de telles modifications, la violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire ne peut être caractérisée.
...Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant
Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers.
...Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure
Un bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. En cas de troubles anormaux de voisinage, l’envoi de lettres recommandées aux auteurs du trouble ne suffit pas.
...Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.
...Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif
Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.
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