Lorsqu’un terrain est détenu par plusieurs propriétaires indivis, l’action en bornage exercée par certains propriétaires doit être accompagnée du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et rentre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir.

Un copropriétaire peut assigner le propriétaire d’un lot voisin en trouble anormal de voisinage créé par l’effondrement d’un mur et d’un escalier dont celui-ci avait la charge de l’entretien exclusif par le règlement de copropriété.

Le conjoint survivant du preneur d’un bail social bénéficie d’un droit exclusif sur le logement qui prive, par conséquent, les enfants vivant dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

Un propriétaire ne peut pas obtenir réparation de son préjudice causé par la démolition de son immeuble qu’il n’entretenait pas mais ne doit pas en supporter le coût si l’arrêté de péril pris par la commune est annulé pour illégalité.

Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.

L’action contractuelle des sous-acquéreurs d’une maison envers le constructeur est recevable car transmissible aux acquéreurs successifs. De plus, un dol est caractérisé si le constructeur a volontairement passé sous silence certains éléments incompatibles avec les travaux envisagés.

Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.