Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.

Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.

Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, source de nuisances olfactives et de prolifération de mouches.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.

Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.