La Cour de cassation apporte des précisions sur l’invocation par l’assureur d’un immeuble de la clause de non-garantie de la perte des loyers pour locaux vacants.

Les acquéreurs n'ont aucun droit à remettre en cause une délibération devenue définitive antérieurement à l'acquisition de leurs lots.

La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à l’endroit du preneur à bail pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.

Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.

La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier lui ouvre droit à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.