S'agissant de la reprise de biens de famille, le bénéficiaire de la reprise doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suivait le départ effectif de l'ancien exploitant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVEFA : contestation d'une non-conformité apparente après réception des travaux sans réserve
Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à une obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et ce même si les acquéreurs ont participé à la réception des travaux sans réserve.
...Promesse de vente et juge des tutelles
Lorsque le promettant a définitivement consenti à vendre, l'option peut être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers mineurs, sans obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
...Droit de propriété : condamnation de la France par la CEDH
La CEDH a condamné la France, pour ne pas avoir honoré ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire sur l’île de Porquerolles.
...Partage judiciaire d'une parcelle indivise
La Cour de cassation rappelle que la règle du tirage au sort est écartée lorsque son application conduit à l'attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre.
...Vente d'un immeuble saisi : honoraires de l'avocat du saisissant
Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.
...Conséquence de l'erreur de droit sur la validité d'une offre de vente
Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.
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