Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect de la procédure de constatation de l'achèvement nécessaire pour obtenir paiement du prix dans la VEFA
La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix.
...Un projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés
Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.
...Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
...Bail d'habitation : conditions de versement de l’ALS
Est justifiée l'action en remboursement de l'allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répondant pas aux normes de décence et de salubrité exigées.
...Servitude par destination du père de famille
La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l'origine et maintien de la servitude par destination du père de famille.
...