Une personne disposant d'un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de priorité de la demande de logement social pour irrégularité de séjour de la compagne
Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.
...Règlement du litige par l'exécution en nature du bailleur
Le preneur à bail d'habitation ne peut s'opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige.
...Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires en difficulté
La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
...Pas d'extinction de servitude même à défaut de mention dans le PV de remembrement
Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
...Réserve de copropriété : paiement de l'avance par l'acquéreur
L'avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur.
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