Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.
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Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
...Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients
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En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.
...Refus d'agrément en vue de l'exploitation d'un EHPAD et responsabilité du notaire
Le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant que les lieux sont destinés à être exploités en résidence de personnes âgées, est tenu d'informer les acquéreurs sur les risques liés à la nécessité d'obtenir un agrément.
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