Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
...Associations d'information sur le logement (Adil)
Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.
...Bail réel solidaire : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
...Impacts du numérique sur le marché du logement : rapport France Stratégie
La ministre du Logement et de l’Habitat durable a reçu le rapport France Stratégie qui analyse les changements induits par le numérique dans le logement et formule onze recommandations d’adaptation aux nouvelles pratiques.
...Organismes d'habitations à loyer modéré : publication d'un décret
Fixation par décret des modalités d'opposition à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.
...Cour des comptes : aides de l’Etat à l’accession à la propriété
Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.
...Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.
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