Un rapport relatif aux financements de la rénovation énergétique des logements privés et au déploiement du tiers-financement a été déposé au ministère du Logement.

L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.