Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.
...Les congés pour reprise doivent être annulés lorsqu’il n’y pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite d’obtenir une autorisation d’exploiter.
...Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.
...En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
...Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).
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