Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcés.Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 6 juin 2018, la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de M. X. tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition de la maison achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, après avoir relevé (...)
Cet article est réservé aux adhérents