Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents.
Une grand-mère maternelle a fait une demande de droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Toulouse lui accorde un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son petit-fils et un droit de visite médiatisé à l’égard de ses petites-filles. Elle a relevé qu’en l’absence d’un accord amiable entre les parties, c’est-à-dire entre la grand-mère et les parents des (...)
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