Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.
M. X., français, et Mme Y., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie, sans avoir obtenu le certificat de capacité à mariage qu’ils avaient sollicité trois jours auparavant.Après avoir été informé de l’existence d’indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes a formé opposition à la (...)
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