Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.
M. Z. a assigné son épouse en divorce pour faute. Un jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés. Dans un arrêt du 28 mars 2017, la cour d’appel de Riom rappelle qu’en application de l’article 242 du code civil, la partie qui demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint doit rapporter la preuve de faits imputables à ce dernier, constitutifs d’une violation (...)
Cet article est réservé aux adhérents