Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés. La cour d'appel de Rennes, le 21 février 2008, dit que les parts sociales saisies et nanties entrent dans l'assiette du gage de la banque aux motifs que les statuts de la SCI opèrent une division du capital social en seize parts (...)
Cet article est réservé aux adhérents