Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des ressources de M. Y. en prenant en compte uniquement les retraites perçues par celui-ci, et a exclu sa rente invalidité pour accident du travail. La Cour de cassation, rejette le pourvoi de Mme X.. le 28 octobre 2009. Elle rappelle que selon l’article 272 alinéa (...)
Cet article est réservé aux adhérents