La proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014.
Constatant que la grande majorité des enfants placés est retirée à leur famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l'enfance des départements, les conseils généraux assurant dès lors en lieu et place de leurs parents l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité, sans pour autant bénéficier des allocations familiales correspondant au soutien à ces frais d'éducation, une proposition de loi (...)
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