Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant un couple binational.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 décembre 2012, un homme de nationalité française a épousé en France une femme de nationalité allemande en 1991. Le couple avait signé un contrat de mariage en Allemagne dans lequel ils prévoyaient notamment qu'en cas de divorce le mari devrait, en application du droit allemand, verser une compensation financière à son épouse. Le mari a introduit une procédure de divorce devant le juge aux (...)
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