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Nommer les enfants nés sans vie : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans ...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le ...
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...
Modernisation de la politique du logement à Paris : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à ...
Logement HLM vendu aux locataires : charges et information
Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses ...
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
Comment se reconduit un bail verbal ?
En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des ...
Cour des comptes : cohérence de la politique du logement
La Cour des comptes présente, dans une note d'enjeux structurels, trois leviers d’action susceptibles d’être mobilisés pour remettre en ...