Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ...
L'étendue de la garantie du cédant d'un fonds de commerce après résiliation du bail des locaux abritant ce fonds ...
Etats parasitaires contradictoires : responsabilité du vendeur et réparation du préjudice par le notaire ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit