Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant ...
Réglementation de la profession d'expert immobilier : le secrétaire d'Etat attend la remise du rapport sur les professions libérales ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS ...
Brève : présentation en Conseil des ministres du décret relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat ...
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires ...