Le défaut d’information ouvre droit à réparation lorsqu’il a eu pour conséquence la perte pour le patient d’une chance d’échapper, en refusant de subir l’acte, au dommage ayant résulté de la réalisation d’un risque de décès ou d’invalidité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPeut-on appeler son enfant comme un personnage de BD ?
Un prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
...VEFA : contestation d'une non-conformité apparente après réception des travaux sans réserve
Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à une obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et ce même si les acquéreurs ont participé à la réception des travaux sans réserve.
...Passif de la succession : frais d'obsèques du défunt
Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.
...Responsabilité du fait des choses
Revirement de jurisprudence relatif à l'acceptation des risques.
...Promesse de vente et juge des tutelles
Lorsque le promettant a définitivement consenti à vendre, l'option peut être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers mineurs, sans obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
...Ratification d'une promesse de porte-fort souscrite pour un majeur sous tutelle
Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
...Droit de propriété : condamnation de la France par la CEDH
La CEDH a condamné la France, pour ne pas avoir honoré ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire sur l’île de Porquerolles.
...