L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdoption d'enfants d'Haïti : pas d'adoption plenière sans légalisation des actes l'autorisant
Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation.
...Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
...Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une demande d'acquisition de la nationalité française.
...Obligation de mise à disposition des pièces justificatives avant régularisation des charges locatives
Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne pourra réclamer le versement des provisions au titre de ces charges.
...Appréciation de la condition d'unité économique dans l'attribution préférentielle de parcelles
La notion d'unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l'objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès.
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