La ministre de l'Ecologie apporte des précisions concernant les aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte de la pension d'invalidité pour fixer le montant de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.
...Garantie d'achèvement et responsabilité notariale
Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
...Installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Une réponse ministérielle présente des solutions de dérogations ou d'alternatives à l'installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...Responsabilité du transporteur aérien : la condition de l'accident pour l'imputabilité du dommage
Afin de déterminer un lien de causalité entre le préjudice et le vol, de nature à engager la responsabilité de la compagnie aérienne, un accident doit avoir été caractérisé.
...L'échange avec une soulte convertie en rente viagère n'est pas une libéralité
L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.
...Un copropriétaire n'a pas le droit de stationner devant l’entrée de son garage
L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
...La preuve de la surévaluation dans la déclaration de succession conditionne la restitution des droits
Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
...Copropriété : cession du droit de jouissance privatif d'une partie commune
Le droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires.
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