Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.

Que penser, s'agissant des dépenses passées en charges locatives, d'une généralisation des protocoles d'accord encadrant et fixant par avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès ?

La clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente ne comporte pas la renonciation expresse de l'un d'entre eux à se prévaloir de sa créance envers l'autre, y compris au titre des sommes versées à celui-ci afin de régler sa part du prix d'achat du bien indivis. 

La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.

La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

Le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ses priorités pour le logement. Il s'agit de l'accélération de la construction et de la rénovation ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des français.

La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.

Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.

Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.