Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.

Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.