Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.

L’action en revendication d'une chose cachée ou enfouie étant insusceptible de prescription, les héritiers du vendeur d’une maison peuvent rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires des lingots d’or trouvés par les acquéreurs, enfouis dans le sol du jardin.

Le ministre de la Justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement.

Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.

L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.

Le service des domaines, qui s’est vu confier par une ordonnance du TGI la curatelle d’une succession vacante, ne peut refuser d'être curateur en dehors d’une irrégularité formelle de la décision ou de la remise en cause de l’absence d’héritiers.