L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.

Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.

Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.

Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.

Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.