La Cour a jugé que la différence de traitement fondé sur la religion, subie par le bénéficiaire d'un testament établi conformément à la loi par le testateur, n'est ni objective et ni raisonnable.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.

La CEDH réaffirme qu'un retard d'exécution d'une décision d'évacuation peut être justifié par des motifs sociaux ou d'ordre public, mais un refus total et permanent d'agir viole les droits des propriétaires.

L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.

Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation.

Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.

Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.